Questions de Droit

DROIT PÉNAL ROUTIER

J'ai été verbalisé pour un excès de vitesse de plus de 20km/h sur une route limitée à 80km/h. La route est désormais limitée à 90km/m, puis je agir?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, routier, verbalisation, voiture, radar, contrôle, permis de conduire, 90km/h, 80km/h, region, département, ville, mairie

Oui vous pouvez contester l'avis de contravention si vous êtes toujours dans le délai légal de contestation et que vous n'avez pas payé l'amende. En effet, conformément aux principes de droit pénal, c'est la loi pénale plus douce doit s'appliquer. Prenez contact avec mon Cabinet je vous accompagnerai dans vos démarches de contestation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Est-ce que je suis verbalisable si je dors dans ma voiture alors que je suis alcoolisé ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, routier, verbalisation, voiture, alcool, dormir, stationnement, contrôle, permis de conduire

NON, c’est le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique qui est sanctionnable. Il faut donc un acte de conduite ! Ainsi, en théorie, vous n’êtes pas verbalisable si vous êtes régulièrement stationné sur un parking et que votre moteur est allumé pour le chauffage par exemple. Mais pour éviter toute confusion de la part des forces de l’ordre, il est préférable que vous soyez installé sur le côté passager.

 

 

 

 

 

 

 

 

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J’ai été condamné par le Tribunal pour usage d’un téléphone portable au volant (3 points) et conduite sous l’emprise de stupéfiants (6 points), or je n’ai perdu que 8 points, est-ce normal ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, routier, verbalisation, voiture, téléphone, utilisation, portable, permis de conduire, contrôle, perte de points

OUI, lorsque plusieurs infractions au Code de la route sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent et se limitent à un maximum de 8 points. Il est néanmoins impératif que les infractions aient eu lieu au même moment, au même endroit. Si vous constatez que l’on vous a retiré plus de points alors que vous étiez précisément dans cette situation, prenez contact avec le cabinet.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Je suis gilet jaune et j'ai participé à une opération escargot, la police m'a verbalisé pour une conduite à vitesse anormalement réduite. Vais-je perdre des points ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, routier, Gilets jaunes, voiture, vitesse, anormale, opération, escargot, permis de conduire, points, permis de conduire, verbalisation

Non, aucune perte de points n'est prévue pour cette infraction. En revanche, gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite entraîne une contravention de deuxième classe. Dès lors, vous recevrez une amende forfaitaire de 35 euros, minorée à 22 euros et majorée jusqu'à 150 euros !

 

 

 

 

 

 

 

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J'ai un solde de points nul sur mon permis que dois je faire ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, routier, voiture, relevé d'information intégrale, préfecture, 48SI, RAR, permis de conduire, points, solde, points, nul

La première chose à faire est de récupérer un relevé d'information intégral auprès de la Préfecture de votre domicile. Si vous n'avez pas encore reçu la 48 SI par RAR vous notifiant le solde nul, allez faire un stage de récupération de points. Dans le cas contraire prenez contact avec mon Cabinet car tout n'est peut être pas perdu !

 

 

 

 

 

 

 

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