Questions de Droit

DROIT PÉNAL

Je me suis fait arrêter avec quelques grammes de cannabis sur moi. Qu'est ce que je risque ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, usage, détention stupéfiants, consommation, personnelle, cannabis, emprisonnement, infraction, contrôle

Dans le cas d'une consommation personnelle, le code de la santé publique incrimine l'usage de produits stupéfiants et prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende. Vous ne pouvez pas être condamné en plus pour l'infraction de détention de produits stupéfiant (10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende) à moins qu'il soit démontré que ce ne soit pas seulement pour votre consommation personnelle...

 

 

 

 

 

 

 

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J'ai été victime de violences et le tribunal correctionnel m'a accordé des dommages et intérêts. Or plusieurs mois après, je n'ai toujours pas été indemnisée par le prévenu. Puis-je agir ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, violence, dommages, indemnisation, terrorisme, femme, homme, enfant

OUI, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction, au titre de la solidarité nationale. En fonction de l'infraction dont vous avez été victime, vous avez la possibilité de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions ou le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions. Prenez contact avec mon Cabinet afin que nous fassions le point ensemble.

 

 

 

 

 

 

 

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 J’ai déposé plainte pour des violences et me suis rétracté par la suite. Malgré cela l’auteur est poursuivi devant le Tribunal ! Est-ce normal ?

Mots-clés liés à l'article : droit, pénal, violence, femme, homme, enfant, rétractation, tribunal, procureur, république, plainte, tribunal

Oui, c’est parfaitement normal. Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, c’est le principe de l’opportunité des poursuites. Il peut ainsi décider de poursuivre sans qu’il y ait de plainte de déposée, ou malgré une rétractation de la plainte s’il estime qu’il y a suffisamment d’éléments à charge.

 

 

 

 

 

 

 

 

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