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Obligation de désignation du conducteur

- Droit Routier | Point sur la situation -

Obligation de désignation du conducteur :  on fait un point sur la situation !

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer leurs salariés lorsque ceux-ci commettent une infraction au Code de la route avec un véhicule de société.

 

À défaut de dénonciation, le dirigeant commet une infraction autonome dont le montant de la contravention varie de 450 à 1.875 euros.

 

Les entreprises ont souffert et souffrent encore de cette nouvelle infraction.

 

Si certaines ont pris le pli et mis en place par exemple des carnets de bord au sein des véhicules, ce n'est pas encore le cas de toutes.

 

En tout état de cause, cette infraction est contestable comme toute autre contravention, et je vous invite vivement à le faire systématiquement !

 

Il existe de nombreuses zones d'ombre sur cette infraction encore très récente, auxquelles la cour de cassation répond au fur et à mesure.

 

Ainsi, dans deux arrêts du 11 décembre 2018, la Cour de cassation a précisé que l’avis de contravention pour non-désignation pouvait être envoyé au représentant légal de la personne morale et à la personne morale elle-même.

 

Le 15 janvier 2019, elle précisait  que le représentant légal de la société ne devait pas se contenter de payer l’amende relative à l’infraction initiale, mais devait s’auto-dénoncer lorsqu’il était celui qui avait commis l’infraction au Code de la route.

 

Récemment, le 21 avril 2020, la Cour de cassation a indiqué que l’obligation de désignation pesait uniquement sur les sociétés commerciales et qu'un indépendant n’était pas une personne morale.

 

Il n'est donc pas soumis à l’obligation de désignation.

 

Bien que certains tribunaux de police et cours d'appel appliquaient déjà cette jurisprudence, il était nécessaire que la Cour de cassation l'affirme enfin haut et fort.

 

Que vous soyez profession libérale, artisan, auto-entrepreneur cette dernière jurisprudence vous concerne !

 

J'invite également les sociétés commerciales à continuer de contester ces avis d'infraction, et je vous accompagnerai dans cette démarche, car croyez-moi, il existe encore de nombreux arguments avec lesquels vous pouvez obtenir une relaxe.

 

Ce n'est qu'en contestant ces contraventions et en faisant valoir nos arguments de droit bien précis que nous réussirons à faire évoluer ce texte.

 

Le 13/05/2020, Me Eva Lusteau

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