La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière créée trois nouveaux délits :
- l’homicide routier sanctionné par 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende, en cas de pluralité de circonstances aggravantes la qualification devient homicide routier aggravé, puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende
- les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois sanctionnées par 3 ans et 45.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, 5 ans et 75.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus
- les blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois sanctionnées par 5 ans et 75.000 € d’amende avec une circonstance aggravante, 7 ans et 100.000 € d’amende avec deux circonstances ou plus
Ces infractions seront caractérisées si l’une des circonstances aggravantes suivantes est retenue :
- violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
- état d’ivresse, empire d’un état alcoolique, ou refus de se soumettre aux vérifications tendant à déterminer son imprégnation alcoolique ;
- conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants ou refus de se soumettre au vérifications tendant à déterminer s’il conduisait en ayant fait usage de produits stupéfiants ;
- consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (par exemple usage détourné du protoxyde d’azote ou surconsommation de médicaments) ;
- conduite sans permis ;
- excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
- délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
- utilisation d’écouteurs ou d’un téléphone portable au volant ;
- refus d’obtempérer ;
- participation à un rodéo urbain.