Garde à vue, déferrement, comparution immédiate : une assistance en urgence
Que vous soyez placé en garde à vue, déféré devant le Procureur ou convoqué en comparution immédiate, vous avez le droit d’être assisté par un avocat à chaque étape, y compris commis d’office si vous n’avez pas encore fait votre choix. Maître LUSTEAU intervient 24h/24 et 7j/7 en urgence dans toute la Charente-Maritime.
Victime d’une infraction : porter plainte et vous constituer partie civile
Que vous soyez victime de violences, d’une agression ou de toute autre infraction, le Cabinet vous accompagne dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et, le cas échéant, la réparation de votre préjudice corporel devant les juridictions pénales.
Alternatives aux poursuites et procédures adaptées
Ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale : ces procédures permettent, dans certains dossiers, d’éviter un procès classique. Maître LUSTEAU vous conseille sur la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Questions fréquentes
Question / Réponse en Droit Pénal
Je me suis fait arrêter avec quelques grammes de cannabis sur moi. Qu'est ce que je risque ?
Dans le cas d’une consommation personnelle, le code de la santé publique incrimine l’usage de produits stupéfiants et prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. Vous ne pouvez pas être condamné en plus pour l’infraction de détention de produits stupéfiant (10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende) à moins qu’il soit démontré que ce ne soit pas seulement pour votre consommation personnelle…
J'ai été victime de violences et le tribunal correctionnel m'a accordé des dommages et intérêts. Or plusieurs mois après, je n'ai toujours pas été indemnisée par le prévenu. Puis-je agir ?
J’ai déposé plainte pour des violences et me suis rétracté par la suite. Malgré cela l’auteur est poursuivi devant le Tribunal ! Est-ce normal ?
Quelle différence entre une comparution immédiate et une convocation classique devant le tribunal correctionnel ?
La comparution immédiate permet de juger une personne très rapidement après son interpellation, avec des délais de préparation de la défense très courts, d’où l’importance d’être assisté sans délai.
