Mon ex-conjoint refuse d’appliquer le jugement du Juge aux Affaires Familiales m’autorisant à voir nos enfants un week-end sur deux.
Que puis-je faire ?
Il s’agit d’une infraction pénale, le délit de non représentation d’enfants, prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Si toute tentative de règlement amiable de la situation est vouée à l’échec, vous pouvez déposer plainte. Contactez mon cabinet et nous ferons le point ensemble.