Questions de Droit

PRÉJUDICES CORPORELS

Mon conjoint ne paie pas la pension alimentaire fixée par le juge. Que puis je faire ?

Mots-clés liés à l'article : droit, famille, divorce, pension alimentaire, CAF, Trésor Public, jugement, ordonnance

Si vous disposez d'un titre exécutoire (jugement ou ordonnance), un huissier de justice peut procéder à un paiement direct ou une saisie. Le trésor public et la Caisse d'allocation familiale sont aussi compétents. Ainsi, la CAF peut par exemple verser l'allocation de soutien familial pour venir en aide au parent créancier. En tout état de cause, il ne faut pas laisser la situation empirer. Agissez dès le premier mois d'impayé ! Sachez qu'un dépôt de plainte est aussi envisageable !

 

 

 

 

 

 

 

 

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