Qu’est-ce que la réparation du dommage corporel ?
La réparation du dommage corporel est une branche du droit qui vise à indemniser une victime après un accident ou une agression ayant causé des préjudices physiques et psychiques. Elle repose sur le principe fondamental de réparation intégrale : la victime doit être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’événement dommageable n’avait pas eu lieu.
Cette matière juridique complexe nécessite des compétences spécifiques, tant sur le plan médico-légal que juridique, afin de garantir une indemnisation juste et complète de tous les préjudices subis. À La Rochelle, en Charente-Maritime et sur les îles de Ré, d’Aix et d’Oléron, le Cabinet Lusteau accompagne les victimes à chaque étape de cette procédure.
Afin de mieux vous accompagner, le cabinet s’est formé au sein de l’université Paris I Panthéon Sorbonne durant une année, dans l’objectif d’obtenir le diplôme universitaire en réparation du préjudice corporel.
Dans quels cas intervient la réparation du dommage corporel ?
Notre cabinet intervient dans tous les cas où une personne subit un dommage corporel, notamment :
- Accident de la circulation (automobiliste, piéton, cycliste, motard)
- Agression, violences ou infraction pénale
- Victime d’attentat ou d’acte de terrorisme
- Accident du travail ou maladie professionnelle
- Accident scolaire ou périscolaire
- Accident de la vie privée ou de sport
- Accident médical (faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale)
Chaque situation appelle une expertise adaptée et une stratégie juridique rigoureuse pour faire valoir les droits de la victime.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation est calculée selon la nomenclature Dintilhac, qui recense les principaux postes de préjudice, tels que :
- Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux, assistance par tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, etc.
- Préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, etc.
Dans certains cas, des préjudices spécifiques peuvent être reconnus : préjudice d’angoisse de mort imminente, préjudices exceptionnels, préjudice moral des proches, etc.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en dommage corporel ?
L’évaluation et la réparation du dommage corporel ne se limitent pas à une simple expertise médicale. Elles nécessitent une analyse juridique approfondie, une connaissance des barèmes et référentiels d’indemnisation, ainsi qu’une maîtrise de la procédure, notamment devant les juridictions civiles, pénales, ou les commissions d’indemnisation (CIVI, CRCI…).
Faire appel à un avocat expérimenté en dommage corporel, c’est s’assurer :
- d’une défense efficace face aux compagnies d’assurance,
- d’une lecture critique des expertises médicales,
- d’une négociation ou d’une action en justice adaptée,
- d’une indemnisation juste, personnalisée et complète.
Le rôle de notre cabinet
Notre cabinet d’avocats est engagé aux côtés des victimes de dommages corporels depuis plusieurs années. Nous intervenons dans toute la France et vous accompagnons à chaque étape :
- Analyse de votre situation juridique et médicale
- Préparation et assistance à l’expertise médicale
- Mise en relation avec un médecin conseil si nécessaire
- Chiffrage de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac
- Négociation ou contentieux avec les responsables ou leurs assureurs
- Suivi et exécution de l’indemnisation obtenue
Nous intervenons dans toute la France et pouvons vous accompagner, y compris en outre-mer (DOM : La Réunion, Guadeloupe…).
Questions fréquentes
Question / Réponse en Préjudices Corporels
Je suis passager dans un véhicule accidenté. Puis-je être indemnisé ?
L’auteur de l’accident n’est pas assuré. Puis-je être indemnisé(e) ?
Oui. Même si l’auteur n’est pas identifié ou non assuré, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Il s’agit d’un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’accidents causés par des tiers non assurés ou inconnus. Cet organisme intervient également pour les accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ainsi que dans la prise en charge d’accidents corporels causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.
Qui peut m’indemniser si j’ai été victime d’une agression ?
Si l’auteur de l’agression est identifié et solvable, vous pouvez agir contre lui au civil ou au pénal. Mais si l’auteur est inconnu, insolvable, ou n’a pas été condamné, vous pouvez solliciter la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La CIVI permet d’obtenir une indemnisation, versée par le Fonds de Garantie des Victimes. Elle couvre les préjudices corporels (et dans certains cas matériels). Il faut être vigilant aux délais de saisine : 3 ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.
Je suis victime d’un accident du travail. Ai-je droit à une indemnisation complémentaire ?
Oui, dans certains cas. En plus de la prise en charge par la Sécurité sociale au titre d’une rente ou d’un capital, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur. Cette action permet d’obtenir la réparation intégrale de certains préjudices non couverts par la sécurité sociale (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique…). Il est parfois nécessaire de saisir la juridiction pénale afin d’obtenir une condamnation pénale avant que la Pôle social se prononce.
Comment se déroule une expertise médicale après un accident corporel ?
Un médecin expert, mandaté par l’assurance ou par le tribunal, évalue vos séquelles physiques et psychologiques lors d’un examen médico-légal. Être assisté par un avocat et un médecin conseil de victime, permet de s’assurer que l’ensemble de vos préjudices soit correctement évalué.
Faut-il accepter la première offre d'indemnisation proposée par l'assurance ?
Non, ce n’est pas recommandé sans analyse préalable. Les premières offres sont souvent sous-évaluées. Un avocat en dommage corporel vérifie que chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac est bien pris en compte avant toute négociation ou acceptation.
Quel est le délai pour agir après un accident corporel ?
Le délai de prescription est en principe de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de la victime pour les accidents de la circulation, mais le délai et le point de départ peuvent varier selon la nature de l’accident (accident du travail, agression, accident médical). Il est conseillé de consulter un avocat rapidement pour ne pas perdre de droits.
Je vis à La Réunion ou en Guadeloupe, pouvez-vous m'accompagner ?
Oui. Le droit applicable en matière de dommage corporel est le même partout en France. Le cabinet peut vous accompagner de l’analyse de votre dossier jusqu’à la négociation avec les assurances mais également pour les démarches nécessitant une présence physique.
